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Description

Loïc Dombreval, député français, discute dans cette vidéo de l'action possible des parlementaires pour faire évoluer la société en faveur d'une meilleure prise en compte du bien-être animal. Après avoir précisé le cade théorique de cette action, il revient sur la loi EGalim de 2018 dans le cadre duquel de nombreuses propositions ont été faites -mais pas toujours acceptées - pour ce bien-être animal.

État

  • Labellisé

Langues

  • Français

Licence Creative Commons

  • Pas d'utilisation commerciale
  • Pas de modification
  • Paternité

Mentions Licence

  • Droit

Nature pédagogique

  • Cours

Niveau

  • Bac+2
  • Bac+3

Thèmes

  • Institutions, acteurs, sociétés et territoires

Types

  • Grain audiovisuel

Mots-clés

droitbien-être animal
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Contributeurs

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Loïc Dombreval, Député français

Quand on parle du bien-être animal et quand on doit légiférer ou réglementer sur l’aspect de ce bien-être animal, eh bien, on doit s’adresser à quatre grandes catégories d’animaux : l’animal de compagnie, l’animal de production, l’animal d’expérimentation ou l’animal sauvage, qu’il soit en captivité ou qu’il soit en liberté. Ça veut dire qu’en pratique, la façon avec laquelle vivent ces animaux est très différente et que donc les questions qui vont se poser pour améliorer leurs conditions de vie vont être également très différentes. Et s’il faut réglementer ou légiférer, ce sera également des approches qui seront très différentes selon qu’on s’adressera à une catégorie ou à une autre.

L’autre point particulier qu’il faut avoir en tête quand on doit légiférer sur cette question de l’animal et de son bien-être, c’est que de nombreux ministères sont concernés par cette question. Le ministère de la Justice, par exemple, sur la question des sanctions pénales, le ministère de l’Agriculture qui a sous sa responsabilité les animaux de production et également les animaux de compagnie. Le ministère de la Recherche de l’Enseignement supérieur et de l’Innovation qui, lui, a sous sa responsabilité l’animal d’expérimentation et puis, pour finir, l’animal sauvage qui est sous la responsabilité du ministère la Transition écologique et solidaire. Et puis, on doit rajouter à cela d’autres ministères, comme celui, par exemple, de la Jeunesse et de la Vie associative, puisqu’on le sait, le sujet de l’animal et de son bien-être est un sujet qui est très, très pris en compte par les jeunes, par les jeunes publics. Et puis on doit également parler du ministère de l’Intérieur parce qu’il y a parfois des problèmes de trouble à l’ordre public, quand on parle de la question de la condition animale et ainsi d’autres ministères sont concernés par la question.

Ça rajoute de la complexité aussi à la fonction de député. Quatre grandes catégories d’animaux, des ministères extrêmement variés, et donc une complexité supplémentaire. C’est la raison, d’ailleurs, pour laquelle souvent, il est émis l’idée qu’il faudrait peut-être, sous la responsabilité de Matignon du Premier ministre, un secrétaire d’État à la condition animale ou un ministre, peu importe, en tout cas quelqu’un, une personne qui aurait en charge, parce que le sujet est précisément très interministériel, qui aurait en charge la question du bienêtre animal.

Quels sont les moyens concrets d’action d’un député en matière législative ? Eh bien, il peut déposer, rédiger une proposition de loi. Il peut également, parce que le gouvernement propose un projet de loi, sous la forme d’un projet de loi donc, amender ce projet de loi, rédiger des amendements qui vont aller modifier, rajouter des articles, en supprimer, rajouter un mot, l’enlever, amender ce projet de loi. Il peut également demander des missions d’information sur des sujets très particuliers pendant un temps délimité d’un, deux ou trois mois. Il peut également rédiger des questions écrites. La particularité de ces questions écrites, c’est qu’elles sont publiées au Journal officiel et que le ministre a deux mois pour y répondre et que sa réponse est également publiée au Journal officiel. Et puis, il y a la fameuse séance des questions au gouvernement, maintenant, dorénavant une fois par semaine, le mardi après-midi pendant deux heures où les députés interpellent le gouvernement, quel que soit leur banc, quelle que soit leur étiquette politique, sur des questions qui sont précisément des questions d’actualité. Dans tous les cas, quand il s’agit de projets de loi, donc projets proposés par le gouvernement, ou d’une proposition de loi et des amendements, eh bien, dans ces caslà, de toute façon, le député est soumis à une difficulté supplémentaire qui est-ce qu’on appelle l’article 40 de la même constitution que j’évoquais tout à l’heure qui dit que le député, quand il va amender ou proposer une loi, ne peut pas rajouter des charges financières pour l’État ou pour les collectivités. Ça rajoute évidemment une difficulté supplémentaire quand on doit amender ou quand on doit rédiger une proposition de loi.

La façon avec laquelle, il me semble, on doit avancer sur la question du bien-être animal à l’Assemblée nationale, sur la question de la condition animale au sens plus large, c’est probablement en essayant de trouver, c’est de bonnes politiques, des accords sur fond de désaccord, parce que précisément, ce sujet du bien-être animal et de la condition animale génère des tensions fortes, des tensions vives. C’est un sujet qui est extrêmement affectif, passionnel, qui en général oppose deux blocs : ceux qui se moquent bien des animaux et ceux qui auraient tendance à en faire des personnes quasiment humaines. Ce sont ces deux blocs qui s’affrontent. C’est d’ailleurs en général ces deux blocs que l’on voit dans les médias très couramment. C’est probablement un combat dans lequel il faut sortir, s’élever, pour essayer de trouver ces accords sur fond de désaccords dont je parlais. C’est cela, il me semble, la bonne politique, c’est de trouver des majorités et sur le sujet de la condition animale, ces majorités ne sont pas faciles à trouver au sein de l’hémicycle. Il faut donc être extrêmement attentif à proposer non pas des révolutions en matière de condition animale, mais probablement des évolutions. Certains considéreront que c’est déjà trop, ceux qui n’aiment pas les animaux, et d’autres considéreront que ce n’est pas assez, que ça ne va pas assez vite, probablement ceux qui, encore une fois, ont tendance à personnifier l’animal.

Je vais vous donner maintenant un exemple pratique d’une loi qui est passée dans l’hémicycle et dans laquelle un article était réservé à la question du bien-être animal. C’est la loi EGalim, à la suite des États généraux de l’alimentation, une loi qui est passée dans l’hémicycle en 2018. Au cours des débats sur la question du bien-être animal, qui était réservée à l’article 13 de cette loi, des débats extrêmement houleux ont eu lieu dans l’Assemblée nationale. Des majorités ont parfois été difficiles à trouver.

J’ai moi-même, à titre personnel, amendé le projet de loi, je l’évoquais juste avant, proposé par le gouvernement pour par exemple y rajouter la question du broyage des poussins. Vous savez, cette façon que l’on a de broyer vivants 50 millions de poussins parce qu’ils sont mâles et que donc ils ne produiront pas d’œufs et qu’ils ne sont pas non plus bons à faire de la viande.

Eh bien, on détruit, on broie vivant ces 50 millions de poussins mâles tous les ans et j’avais proposé un amendement demandant l’arrêt de ce broyage des poussins mâles. J’ai obtenu un amendement de repli qui était la rédaction d’un rapport permettant de savoir sous quel terme et sous quel délai et avec quelle méthode on pouvait mettre fin à ce broyage des poussins.

Il y a également d’autres amendements où j’avais déposé : sur la castration à vif des porcelets, sur la vidéosurveillance dans les abattoirs, sujet très important qui avait été déjà évoqué dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire, les années passées avant cette législature, ça devrait être en 2016, commission d’enquête parlementaire qui avait fini par donner lieu à une proposition de loi des députés qui avaient proposé cette vidéosurveillance obligatoire à l’endroit où l’on tue les animaux dans ces abattoirs. J’avais donc proposé de façon logique la présence de la vidéo obligatoire dans les abattoirs. Cela n’a pas été possible et l’on a obtenu un amendement dit de repli, donc un peu moins ambitieux qui était sous la forme de l’expérimentation de cette vidéo avant de la déployer plus largement.

J’avais également proposé, dans le cadre de ces débats sur les états généraux de l’alimentation, le fait d’étourdir préalablement ou juste après l’égorgement, les animaux dans le cadre de l’abattage rituel halal ou kasher. Il y a des pays dans lesquels la religion musulmane est prédominante ou des pays dans lesquels la religion juive est prédominante et pourtant, ces pays pratiquent cet étourdissement. Donc je pense qu’on peut en parler de façon calme et sereine et que finalement, il s’agit probablement d’une interprétation des textes.

Avant ces amendements refusés, j’ai également proposé, amendement accepté, l’intégration dans le programme des lycées agricoles, dans l’enseignement agricole, l’intégration de chapitres dédiés au bien-être animal. Je pense que c’est une chose importante en matière de prévention, aussi en sachant l’importance croissante que ce sujet a auprès de la jeunesse, d’intégrer le bien-être animal dans les programmes scolaires dans les lycées agricoles me paraît être une vraie avancée. C’était un amendement que j’avais rédigé et qui a été accepté par le gouvernement et par les députés présents dans l’hémicycle au moment du vote.

Il y a en France de nombreuses activités qui restent des activités qui mettent à mal, de façon absolument évidente, le bien-être des animaux, et qui d’ailleurs contreviennent de façon assez claire à un certain nombre d’articles que ce soit du Code rural ou du Code civil considérant que l’animal est un être sensible et que les actes de maltraitance sont soumis à des sanctions pénales. Je prendrais deux exemples : un premier exemple qui parle d’un certain nombre de chasses dites "traditionnelles", par exemple la chasse à la glu qui est une chasse interdite dans toute la France sauf dans six départements. Vous savez, un petit peu comme la corrida qui est interdite en France sauf les départements dans lesquels il y a une tradition locale ininterrompue. Eh bien, cette chasse à la glu, donc dans six départements français, elle est encore autorisée alors qu’elle est interdite dans tous les départements français, elle consiste effectivement à attraper avec de la colle sur des bâtons des oiseaux, donc une chasse qui n’est absolument pas sélective qui attrape tout plein d’oiseaux qui pour certains d’entre eux sont des espèces protégées. Enfin, une chasse qui concerne aujourd’hui quelques centaines de chasseurs en France. Il me semble qu’il est temps aujourd’hui de mettre fin à ce type de chasse. J’agis là encore sur cette question-là, pas forcément de façon législative, mais par un travail, j’allais dire, de lobbying interne, de conviction interne auprès de parlementaires pour les convaincre qu’il faut mettre fin à ce type de pratiques, mais également auprès des ministères, en l’occurrence il s’agit d’espèces sauvages, du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Il y a d’autres pratiques dont on sait qu’elles ne sont pas en accord avec le bien-être de l’animal. Je pense à deux activités. Les cirques, avec la captivité des espèces sauvages. Quand on pense qu’il existe un cirque en France qui détient un hippopotame qui pèse plusieurs tonnes, qui est un animal amphibie qui vit à la fois dans l’eau et sur terre ! Il est absolument impossible de détenir un animal comme celui-là en étant attentif sérieusement à son bienêtre. Je pense également aux delphinariums qui sont ces bassins avec de l’eau chlorée où l’on dresse des cétacés qui ont l’habitude normalement de parcourir dans la mer plusieurs centaines de kilomètres par jour. Ils sont là dans des bassins dans lesquels ils tournent en rond. Je pense que ces pratiques-là sont des pratiques qui sont appelées à disparaître à court ou moyen terme.

Le sujet de la condition animale est un sujet progressiste : une société évoluée doit prendre en main ce sujet pour la faire progresser vers plus de bienveillance vis-à-vis de tout ce qui vit, en particulier les animaux. J’ai de bonnes raisons de penser que la France, qui est aujourd’hui un petit peu en retard sur ces sujets, est sur la voie du progrès pour améliorer la condition des animaux dans notre pays.