Ce document est la transcription révisée, chapitrée et illustrée, d’une vidéo du MOOC UVED « L’Océan au cœur de l’Humanité ». Ce n’est pas un cours écrit au sens propre du terme ; le choix des mots et l'articulation des idées sont propres aux interventions orales des auteurs.

Les espaces marins au-delà des juridictions sont-ils un bien commun ?

Betty Queffelec
Maîtresse de conférences à l'Université de Bretagne Occidentale

1. Définition d’un bien commun

Un bien commun est une notion qui, de prime abord, laisse penser à une notion juridique.
C'est un bien et un bien est une notion qu'on va retrouver dans le Code civil. On s'attend à ce qu'il y ait un statut juridique, un régime juridique qui pourrait lui être associé. En réalité, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas le cas en tant que tel, c'est-à-dire qu'un bien commun va pouvoir correspondre à tout un tas de régimes juridiques possibles.
Pourquoi ? Parce que, tout simplement, à la base, cette notion n'est pas une notion juridique.
C'est une notion qui a été développée par une économiste, Elinor Ostrom. Cette notion correspond à : "un espace ou une ressource dont l'usage et la jouissance sont communs à une communauté de personnes". Des mesures de gestion vont donc être prises par cette communauté de personnes pour organiser leur usage, leur jouissance, de ces ressources, de ces espaces.
On retrouve différents types de biens communs dans le cadre de cette théorie, aussi variés que les pêcheries ou les ressources numériques.

2. Les espaces au-delà des juridictions

Ces espaces sont doubles, c'est-à-dire que nous avons d'un côté la haute mer, de l'autre, la Zone. La haute mer va être la colonne d'eau qui est située au-delà des espaces sous juridiction des États, c'est-à-dire les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique exclusive.
Pour ce qui est du sol et du sous-sol, on est sur une autre zone, c'est la Zone, telle qu'elle a été nommée par la Convention de Montego Bay. La Convention de Montego Bay est la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Elle a été adoptée en 1982 et elle fixe les différentes délimitations maritimes. Dans le cadre de la Zone, on aborde l'ensemble des espaces qui sont le sol et le sous-sol ainsi que leurs ressources.

3. Le cas des ressources halieutiques

Les ressources halieutiques font l'objet, dans le cadre de la Convention de Montego Bay, d'une liberté : la liberté de pêche. Cependant, cette liberté de pêche va être combinée avec une obligation de coopération entre les différents États. Donc, l'ensemble des États du monde sont autorisés à pêcher de manière libre, mais sont également obligés de coopérer.
Ils coopèrent dans le cadre de différentes institutions, de différentes organisations internationales. À l'échelle globale, on retrouve la FAO, qui est en charge de la gestion des pêches. C'est une organisation des Nations unies en charge notamment de la gestion des pêches et qui a adopté un certain nombre de conventions internationales, de textes également dits de "soft law", c'est-à-dire des textes qui ne sont pas contraignants, de manière à appuyer les États dans leur coopération pour une gestion durable de la pêche. En outre, nous allons avoir également les organisations régionales de gestion des pêches, les ORGP, qui, à l'échelle régionale ou sur une espèce particulière, vont pouvoir organiser également cette coopération entre les États.

Les États vont adopter un ensemble de mesures qui permettent la gestion des ressources halieutiques : limiter les possibilités de pêche, par exemple, avec des totaux admissibles de capture, limiter les engins qui sont autorisés pour pêcher ou bien limiter les dimensions de ces engins. Par exemple, les filets de pêche peuvent être limités dans leurs dimensions. Par ailleurs, des mesures vont être prises pour lutter contre la pêche illégale non déclarée, non réglementée, qui a un impact négatif sur l'effectivité des mesures de gestion qui ont été décidées dans le cadre des différentes instances de coopération entre les États.
Des mesures de protection de l'environnement sont également intégrées à cet ensemble. Les États vont également coopérer pour adopter des mesures de protection de l'environnement dans le cadre de leur gestion des ressources halieutiques, c'est-à-dire que les États ne vont pas se contenter de gérer la ressource comme un stock, mais vont également s'intéresser à l'impact de l'activité de pêche sur l'environnement.

4. Le cas des ressources minérales
Les ressources minérales bénéficient, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d'un statut tout à fait singulier. Il s'agit du patrimoine commun de l'humanité.
En effet, la Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l'humanité.
Concrètement, la Convention prévoit un partage des bénéfices issus de l'exploitation de la Zone et de ses ressources. Les modalités ne sont pas encore définies, l'exploitation n'a pas encore commencé. Néanmoins, il existe des explorations qui visent, à terme, à développer une exploitation de ces ressources.

La Convention prévoir un partage des bénéfices issus de l’exploitations de la zone et de ses ressources.
Par contre, ce qui a été mis en lumière de plus en plus, c'est l'impact possible de cette exploitation sur l'environnement marin. Aujourd'hui, les ressources de la Zone constituent,
certes, une ressource en tant que telle, mais leur exploitation pourrait causer un dommage important aux écosystèmes qui les entourent. Par conséquent, l'idée d'un moratoire est en train de percer à l'échelle internationale par la coopération des États.

5. Le cas de la biodiversité

Pour terminer, il est important de noter qu'un accord vient d'être adopté sur la biodiversité qui se situe dans les zones marines au-delà des juridictions nationales, c'est-à-dire les deux zones qui nous intéressent : la haute mer et la Zone. La biodiversité va comprendre ici deux aspects pour ce qui nous intéresse du point de vue du bien commun.
Dans un premier temps, la protection de la biodiversité, c'est la protection de l'environnement et celle des écosystèmes. Et cet accord est venu renforcer notablement la protection accordée aux écosystèmes de ces zones, une protection qui était déjà en noyau dans la Convention de 1982, la Convention de Montego Bay, mais qui a été largement développée par la suite et notamment dans cet accord de 2023. Cet accord va à la fois protéger l'environnement au travers de la protection de la biodiversité et va permettre une protection des différents écosystèmes qui se situent dans ces zones, la haute mer et la Zone. En effet, l'accord prévoit la possibilité d'adopter des aires protégées, l'obligation de conduire des études d'impact pour les activités qui seront conduites dans ces zones et qui pourraient avoir un impact sur l'environnement. On a donc véritablement un renforcement de la protection de l'environnement dans ces zones.

Axe 1. La protection des écosystèmes
Un second point important de cet accord concerne les ressources génétiques. En effet, au-delà de la simple protection de l'environnement, l'accord prévoit également l'exploitation d'une ressource particulière : les ressources génétiques. L'accord va prévoir un partage des avantages qui sont issus de l'exploitation de ces ressources dans le cadre de la biotechnologie. Donc, on retrouve ici à nouveau une forme de gestion d'un bien commun.

Axe 2. Les ressources génétiques

6. Conclusion

Il y a une coopération entre les États sur les différentes ressources des espaces situés au-delà des juridictions nationales : les ressources génétiques, les ressources halieutiques, les ressources minérales. Néanmoins, cette gestion commune n'est pas parfaite. Ce qu'on observe, c'est un niveau d'activité illégale notamment dans le domaine de la pêche qui reste important. Aussi, l'accord sur la biodiversité dans les zones au-delà des juridictions n'est pas encore entré en vigueur. Il reste donc encore beaucoup à faire pour atteindre une véritable gestion commune de ces zones et de leurs ressources naturelles.